J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 octobre 2000 portant agrément d'une entreprise française d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance

NOR : ECOT0094848A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Quatrem, Assurances collectives ;
Vu l'avis, en date du 20 juin 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par les sociétés La Mutuelle du Mans assurances IARD, La Mutuelle du Mans assurances vie et Médéric assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem, Assurances collectives ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2000 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, La Mutuelle du Mans assurances vie, dont le siège social est au Mans (72000), rue Saint-Bertrand, et Médéric assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier